Conditions générales
de vente aux consommateurs

 

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes distancielles  réalisées entre la société BOAIME (ci-après « Mademoiselle ») et ses clients particuliers via la boutique en ligne accessible sur site internet < hc-mademoisellecosmetique.com> (ci-après « le Site »). La passation d’une commande sur le Site ne peut se faire sans acceptation préalable des et sans réserve des présentes CGV.

1. DÉFINITIONS
Pour l’application et l’interprétation des présentes, les termes et expressions figurant ci-dessous ont la signification suivante. Les définitions données pour un terme au singulier s’appliquent également lorsque ce terme est employé au pluriel :
« Client » désigne toute personne n’ayant pas la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Compte » désigne l’espace gratuit accessible depuis le Site dont tout Client dispose pour passer commande. « Produit » désigne toute marchandise vendue par Mademoiselle au Client.
« Service client » : désigne le service de Mademoiselle auprès duquel le Client peut obtenir toute information complémentaire. Le Service est accessible via les liens prévus à cet effet sur le Site.

2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes ventes en ligne et distancielles de Mademoiselle. Mademoiselle se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans avertissement préalable du Client. En cas de modification des CGV, les commandes en cours demeurent soumises aux conditions contractuelles applicables au moment de leur passation par le Client. Mademoiselle avise le Client qu’il doit sauvegarder et/ou imprimer les CGV applicables au jour de sa commande. Les CGV actuellement en vigueur demeurent toujours accessibles au Client à l’adresse http://www.hc-mademoisellecosmetique.com/CGV.

3. COMPTE CLIENT
Toute commande passée sur le Site implique la création d’un compte en ligne. Lors de la création du Compte, sont renseignées les principales informations d’identification du Client telles que ses noms prénoms et qualités, son adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone et son adresse de courriel. Mademoiselle ne pourra être tenue responsable des conséquences attachées à une mention renseignée par le Client et se trouvant erronée ou non actualisée par ce dernier.
Lors de la création de son Compte, le Client est invité à personnaliser un mot de passe lui permettant de s’identifier sur le Site. Le mot de passe choisi comporte au moins 8 caractères et inclut 3 des 4 types

de caractères suivants : « majuscules », « minuscules », « chiffres », « caractères spéciaux ». Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la gestion, de la conservation et de la sécurité de son mot de passe et s’engage à le modifier sans délais dans tous les cas de diffusion ou risque de diffusion. Le Client accepte en outre que toute instruction passée sur le Site en utilisation de son identifiant et du mot de passe du Client l’engage valablement vis-à-vis de Mademoiselle.

4. COMMANDES
4.1. Description et disponibilité
Mademoiselle propose une gamme sélectionnée de Produits cosmétiques finis. Les gammes et les Produits afférents sont présentés sur le Site et/ou sur les brochures et supports commerciaux de Mademoiselle.
Chaque Produit est décrit dans ses caractéristiques essentielles et ses prix. Les photographies illustratives des Produits n’ont pas valeur contractuelle et les Produits livrés peuvent présenter des différences avec les photographies présentées. Avant toute commande, le Client est invité à se rapprocher du Service Client Mademoiselle pour obtenir toute information complémentaire ou technique sur les Produits cosmétiques de la gamme.
Les Produits cosmétiques de la gamme sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page de présentation du Produit concerné.
Mademoiselle s’engage à mettre en œuvre les efforts appropriés afin que le Site soit à jour des stocks de Produits. Toutefois, le Client est avisé qu’il peut y avoir des différences entre l’état du stock et la mise à jour des Produits disponibles sur le Site.
Les Produits faisant l’objet d’offres spéciales ou promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée. Nos offres promotionnelles par courrier et par courriel ne sont valables qu’une seule fois par cliente et ne sont pas cumulables avec les autres offres promotionnelles en cours.
4.2. Procédure de commande
Lorsqu’il passe une commande en ligne depuis le Site, le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier. La validation du panier n’est techniquement possible qu’après acceptation des présentes conditions contractuelles que le Client s’engage à lire et à accepter.
La confirmation de la commande s’effectue après vérification, par le Client, du détail des Produits commandés, des modalités de livraison et du prix total (produits et frais de livraison). La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’une correspondance de confirmation de sa commande, expédiée par Mademoiselle après paiement.
Si un produit commandé se révèle indisponible au moment de la passation ou de la préparation de la commande, Mademoiselle en avertit le Client dans les meilleurs délais et propose une solution de contournement ou l’allongement du délai indicatif de livraison.

Si les options proposées ne satisfont pas le Client, ce dernier est en droit de demander l’annulation partielle de sa commande, telle annulation ne portant que sur le(s) Produit(s) indisponible(s). Il obtient dans les quinze (14) jours remboursement de toutes sommes versées en excès, sa commande demeurant valide pour tous les Produits disponibles.
Mademoiselle se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de violation des présentes ou de commande anormale au regard des quantités commandées.

5. PRIX ET PAIEMENTS
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison ou de mise à disposition. Les prix sont susceptibles de variations mais les Produits commandés sont toujours facturés aux prix en vigueur au jour de la commande.
Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron, E-CARTEBLEUE), uniquement sur via l’interface de paiement en ligne du Crédit Agricole. Les transactions ainsi effectuées sont sécurisées. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur les systèmes informatiques de Mademoiselle. L’option de sécurité SecureCode redirige le Client vers le serveur de sa propre banque afin de procéder à une vérification supplémentaire.
Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Le Client confirme en outre qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant.
En cas de difficultés liées à un paiement, le Client peut solliciter l’aide du Service Client de Mademoiselle depuis la France, ou l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique Nous contacter du Site.

6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client au cours du processus de commande. En cas de mention erronée renseignée par le Client, les frais de réexpédition des Produits sont à sa charge, un paiement complémentaire étant requis avant réexpédition, pour couvrir les frais induits.
Les commandes sont expédiées dans les huit (8) jours suivant leur validation par Mademoiselle. A titre indicatif, il est précisé qu’après expédition, l’acheminement est usuellement réalisé par le transporteur dans les conditions suivantes : Pour la France : 4 à 8 jours selon le mode de livraison ; Pour l’UE : 5 à 10 jours selon le mode de livraison.

Pour toute livraison hors de ces zones géographiques, les délais indicatifs d’acheminement sont personnellement communiqués au Client en faisant la demande à contact@mademoisellecosmetique.com.
D’une façon générale, tous les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et s’entendent en
jours ouvrables, hors samedi, dimanche et jours fériés.

En cas de livraison effectuée plus de trente (30) jours ouvrables après validation de la commande, le Client peut solliciter l’annulation de sa commande. Pour ce faire, il expédie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Service Clients Mademoiselle à l’adresse : Mademoiselle – Service Client : 15, rue des Ecoles – 17220 LA JARRIE.
Le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de sa lettre recommandée, sous réserve de réception de l’ensemble des marchandises commandées, non ouvertes et en parfait état de commercialisation.
Le Client est avisé que le montant des frais de livraison des Produits dépend de la zone géographique de livraison et du poids des Produits. Ce montant lui est indiqué au Client avant validation de sa commande. La possibilité de bénéficier de la livraison offerte en point de retrait pourra être proposée de façon exceptionnelle.

6.2. Vérification des marchandises
Les Produits expédiés par Mademoiselle sont emballés dans des cartons scellés d’une bande de garantie. Il incombe au Client de vérifier que cette bande soit toujours intacte avant d’accepter la réception du colis. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison.

6.3. Réserve de propriété
Le Client accepte que les Produits livrés restent la pleine propriété de Mademoiselle jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais, intérêts et accessoires. En cas de défaut de paiement du prix à son échéance, Mademoiselle peut à tout moment revendiquer les produits et résoudre l’ensemble des ventes n’ayant pas donné lieu à paiement libératoire complet.

7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
7.1. Conformité règlementaire des produits
Mademoiselle s’engage à délivrer au Client un Produit conforme aux stipulations contractuelles. Elle s’engage également à ce que le Produit ne soit pas entaché de vices dégradant de manière importante sa qualité et dont elle aurait connaissance en amont de la vente.
Mademoiselle garantit au Client que les Produits qu’elle commercialise sont en conformité avec la réglementation applicable au jour de la commande. Les obligations réglementaires concernant les Produits sont notamment la mise en place d’un Dossier d’Information Produit (DIP) ainsi que la

Déclaration au Portail européen de Notification des Produits Cosmétiques (CPNP) issu du règlement sur le cosmétique n° 1223/2009 et obligatoire depuis le 11 juillet 2013.
Il est spécifiquement précisé que Mademoiselle n’offre aucune autre garantie contractuelle sur les Produits. Le Client est seul responsable de l’usage correct des Produits, conformément aux instructions d’utilisation et spécifications techniques. Mademoiselle n’est en aucun cas responsable de dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non-conforme à ses prescriptions.

7.2. Garanties légales de conformité
Mademoiselle s’engage à livrer au Client un Produit conforme aux stipulations contractuelles et exempt de défauts de conformité, en ce sens que le produit délivré sera propre à l’usage attendu d’un bien correspondant et présentera les caractéristiques énoncées dans l’annonce de vente.
A cet effet, Mademoiselle répondra de tout défaut de conformité propre à mettre en œuvre la garantie prévue par les articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation, notamment en cas de défaut résultant de l’emballage.
En cas de réclamation de conformité, le Client doit expédier demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit concerné. Il peut demander le remplacement ou la réparation du Produit, sauf coût manifestement disproportionné pour Mademoiselle compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si le remplacement ou la réparation ne sont pas réalisables, le Client peut se faire restituer le prix d’achat du Produit sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

7.3. Garantie des vices cachés
Mademoiselle s’engage à livrer au Client un Produit exempt de vices cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel il se destine où diminueraient tellement son usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou à moindre prix, s’il les avait connus.
Conformément aux dispositions des article 1641 à 1648 du Code civil, le Client doit informer Mademoiselle de l’existence du vice dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte de ce dernier. Le Client pourra, au choix, décider de rendre le Produit et de se faire restituer la totalité du Prix ou de garder le Produit et se faire restituer une partie du Prix.

7.4. Textes en vigueur
Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-6 du code de la consommation : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

8. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours après réception d’un Produit, conformément aux dispositions prévues par l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation. S’il remplit les conditions posées par les dispositions précitées, il peut renvoyer le produit sans frais supplémentaires. Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sont exclus du droit de rétractation.
En cas de commande portant sur plusieurs Produits, le point de départ du délai de quatorze (14) jours est fixé à la réception du dernier article de la commande. Pour notifier à Mademoiselle son intention de bénéficier du droit de rétractation, le Client est invité à utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition en cliquant ici.
Le remboursement des sommes versées au titre de l’acquisition des Produits valablement retournés est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception conforme des Produits concernés, renvoyés non descellés, non abimés et en parfait état de commercialisation. Les frais supplémentaires exposés par le Client pour le choix d’un mode de livraison spécifique ne lui sont pas remboursés en application de l’article L.221-24 du Code de la consommation.

9. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux obligations des présentes pour tout retard ou inexécution lié à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont notamment considérés comme des cas de forme majeure : les conséquences des attaques de pirates informatiques ; les interruptions, suspensions, réductions ou dérangements de la fourniture électrique ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et les pandémies.

10. GENERALITES & DIFFICULTÉS
Le contrat est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.
Dans tous les cas et même en cas de difficultés, le Client s’oblige à conserver vis-à-vis de Mademoiselle et de ses personnels un comportement coopératif et s’interdit formellement tout comportement dénigrant et commentaire versé sur les réseaux sociaux visant à critiquer les Produits ou à porter atteinte à l’image de marque de Mademoiselle.

Préalablement à toute action en justice, le Client a la possibilité de rechercher une solution amiable avec Mademoiselle en saisissant le Médiateur de la consommation, après démarche écrite du Client avec le Service Client.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès du service client de Mademoiselle, conformément aux dispositions du code de la consommation. A cet effet, Mademoiselle adhère à l’association de médiation ATLANTIQUE MEDIATION, 5, mail du Front populaire 44200 NANTES https://consommation.atlantique-mediation.org/
Le Client peut également décider de recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne dans le cadre de contrats de vente en ligne entre un consommateur résidant au sein de l’Union européenne et un professionnel établi dans l’Union européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Le Client reste libre de choisir d’avoir recours à la médiation et, en cas de recours à cette option, les parties demeurent libres de refuser la solution proposée par le médiateur. La médiation ne constitue en aucun cas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice. Tout litige né du présent contrat relève de la compétence des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.

 

 

 

 

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