Conditions générales de vente pour professionnels - Haircare Mademoiselle cosmétique

CONDITIONS GÉNÉRALES
VENTES AUX PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées entre 1
la société BOAIME (ci-après « Mademoiselle ») et ses clients professionnels, directement ou via la boutique en ligne accessible sur site internet < hc-mademoisellecosmetique.com> (ci-après « le Site »). La validation de tout bon de commande ou la passation de toute commande sur le Site emporte adhésion pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

1. DÉFINITIONS
Pour l’application et l’interprétation des présentes, les termes et expressions figurant ci-dessous ont la signification suivante. Les définitions données pour un terme au singulier s’appliquent également lorsque ce terme est employé au pluriel :
« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation passant commande auprès de Mademoiselle dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Compte » désigne le compte utilisateur du Client sur le Site.
« Maquette » désigne le projet de Produit personnalisé en Marque blanche, élaboré à la demande du Client.
« Marque blanche » désigne le processus consistant à fournir au Client un produit sur lequel est reproduit le Signe transmis par ce dernier. Les produits « Marque blanche » sont élaborés à façon par Mademoiselle et ses sous-traitants pour les besoins spécifiques du Client, réputé fabriquant du Produit personnalisé qu’il distribue.
« Produit » désigne toute marchandise vendue par Mademoiselle au Client.
« Produit personnalisé » désigne le Produit final effectivement fourni au Client à la fin du processus de vente en Marque blanche.
« Signe » désigne le signe distinctif du Client, sur lequel il peut justifier d’une titularité ou d’un droit d’exploitation. Le Signe peut être constitué d’une marque, d’un nom commercial, d’un nom patronymique, d’un nom de domaine ou d’une création graphique sur laquelle le Client dispose utilement de droits d’auteur.

2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les relations économiques entretenues entre Mademoiselle et le Client professionnel, entendu comme tel au sens du Code de la consommation.
A cet effet, le Client assure et garantit à Mademoiselle qu’il passe commande dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il garantit à ce titre qu’il a la pleine
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capacité à passer une commande et n’est soumis à aucune interdiction ou limitation liée à sa situation personnelle ou à toute contrainte réglementaire lui étant applicable.
Mademoiselle se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sans avertissement préalable du Client. En cas de modification des CGV, les affaires en cours demeurent soumises aux conditions contractuelles applicables au moment de la passation de la commande par le Client. Mademoiselle 2
avise le Client qu’il doit sauvegarder et/ou imprimer les CGV applicables au jour de sa commande. Les CGV actuellement en vigueur demeurent toujours accessibles au Client à l’adresse http://www.hc-mademoisellecosmetique.com/CGV.

3. COMPTE CLIENT
Toute commande passée chez Mademoiselle implique la création d’un compte client. Ce compte est créé par le Client depuis le Site, ou par Mademoiselle à l’aide des informations mises à sa disposition par le Client.
Lors de la création du Compte, sont renseignées les principales informations juridiques concernant le Client telles que sa dénomination sociale, sa forme sociale, l’adresse de son siège social, son ou ses adresses de livraison et de facturation, son numéro de téléphone et son adresse de courriel. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et au bon suivi de la relation commerciale entre Mademoiselle et le Client.
Le Client s’oblige à procéder à la vérification complète de son Compte et atteste que les informations qui y sont versées sont véridiques, exactes, sincères et actuelles. En aucun cas Mademoiselle ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mention erronée ou non actualisée sur le Compte du Client. Le Client s’engage à procéder sans délai à la mise à jour de son Compte dans tous les cas d’évolution de sa situation et notamment en cas de changement de : représentant légal, interlocuteur, adresse, coordonnées téléphoniques, courriel de contact. De même, le Client s’oblige à aviser sans délai Mademoiselle de toute ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et de tout événement susceptible de conséquences sur la bonne conduite de commandes en cours ou le paiement à bonne date de toute somme due à Mademoiselle.
Après la création du Compte, le Client est de même invité à personnaliser un mot de passe lui permettant de s’identifier sur le Site. Le mot de passe choisi comporte au moins 8 caractères et inclut 3 des 4 types de caractères suivants : « majuscules », « minuscules », « chiffres », « caractères spéciaux ». Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la gestion, de la conservation et de la sécurité de son mot de passe et s’engage à le modifier sans délais dans tous les cas de diffusion ou risque de diffusion. Le Client accepte en outre que toute instruction passée sur le Site en utilisation de son identifiant et du mot de passe du Client l’engage valablement vis-à-vis de Mademoiselle.

4. COMMANDES
4.1. Produits cosmétiques de gamme
4.1.1. DESCRIPTION ET DISPONIBILITE
Mademoiselle propose une gamme sélectionnée de Produits cosmétiques finis. Les gammes et les Produits afférents sont présentés sur le Site et/ou sur les brochures et supports commerciaux de Mademoiselle.
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Chaque Produit est décrit dans ses caractéristiques essentielles et ses prix. Les photographies illustratives des Produits n’ont pas valeur contractuelle et les Produits livrés peuvent présenter des différences avec les photographies présentées.
Avant toute commande, le Client est invité à se rapprocher du service Commercial de Mademoiselle pour obtenir toute information complémentaire ou technique sur les Produits cosmétiques de 3
gamme.
Les Produits cosmétiques de gamme sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information du Produit concerné.
Mademoiselle s’engage à mettre en œuvre les efforts appropriés afin que le Site soit à jour des stocks de Produits. Un délai peut intervenir entre l’état du stock et la mise à jour de celui-ci sur le Site.
4.1.2. COMMANDES EN LIGNE
Lorsqu’il passe une commande en ligne depuis le Site, le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier. La confirmation de la commande s’effectue après vérification par le Client du détail des Produits commandés et du prix total. Un montant estimatif des frais et délais de livraison lui est communiqué. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’une confirmation de commande par Mademoiselle, précisant les modalités d’expédition des Produits.
4.1.3. COMMANDES DIRECTES
Les commandes peuvent être validées par l’acceptation d’un Bon de Commande identifiant le Client, le nombre et les références des Produits commandés, les prix et les conditions de livraison. Il a valeur d’engagement ferme et définitif dès son acceptation par le Client, cette dernière pouvant être donnée par tout moyen, y compris électronique.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Mademoiselle ne constituent pas une offre, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment en raison notamment de l’évolution technique ou des conditions économiques. En fonction des catégories de produits, des seuils minimums de commandes peuvent être imposés pour des besoins logistiques.
4.1.3. INDISPONIBILITES
Si un produit commandé se révèle indisponible au moment de la passation ou de la préparation de la commande, Mademoiselle en avertit le Client dans les meilleurs délais et propose une solution de contournement ou l’allongement du délai indicatif de livraison. Si les options proposées ne satisfont pas le Client, ce dernier est en droit de demander l’annulation partielle de sa commande, telle annulation ne portant que sur le(s) produit(s) indisponible(s). Il obtient dans les quinze (15) jours ouvrables remboursement de toutes sommes versées en excès, la commande demeurant valide s’agissant de tous les Produits disponibles.
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4.1.4. COMMANDE DE PRODUITS PERSONNALISES
Les commandes de Produits personnalisés en Marque blanche obéissent à une procédure dirigée par le Client, dans le respect des standards professionnels en vigueur au jour de la vente. Elle n’est possible que pour les commandes portant sur un minimum de douze (12) unités de Produits
personnalisés.
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• TRANSMISSION DU SIGNE DE PERSONNALISATION
Afin de préparer l’élaboration de la Maquette du Produit personnalisé, le Client charge son Signe sur l’interface dédiée ouverte sur son compte, en prenant soin de respecter les contraintes techniques y mentionnées. Les fichiers comportant le Signe sont transmis exclusivement en formats jpg, pnj ou pdf.
En transmettant le Signe à Mademoiselle, le Client atteste et garantit expressément à Mademoiselle qu’il dispose de tous les droits permettant d’exploiter librement le Signe à des fins de fabrication et de distribution de produits cosmétiques. Il reconnaît expressément que Mademoiselle (a) ne procède à aucune vérification portant sur la réalité de ces droits et (b) n’offre aucune garantie que les Produits personnalisés conçus à la demande du Client ne violent pas une marque déposée ou tout autre droit détenu par un tiers. Le Client s’assure que le Signe n’est pas contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public et qu’il ne constitue aucunement une contrefaçon ou la violation d’un droit antérieur.
Mademoiselle se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser le Signe transmis par le Client et/ou de refuser de traiter une commande, à tout moment et quel qu’en soit le motif.
• BON A TIRER
Après traitement du fichier, une Maquette du Produit personnalisé est rendue accessible au Client depuis son Compte. La Maquette comprend une étiquette du Produit personnalisé intégrant notamment, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 :
a) Le nom ou raison sociale et l’adresse de la personne responsable.
b) Le contenu nominal, indiqué en poids ou en volume.
c) La date de durabilité minimale (DLUO) : date jusqu’à laquelle le produit cosmétique, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale précédée du symbole ou de la mention « à utiliser de préférence avant fin ».
d) Les précautions particulières d’emploi.
e) Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l’identification du produit cosmétique. f) La fonction du produit cosmétique.
g) La liste des ingrédients (INCI) incluant les allergènes, précédée du terme « Ingrédients »
L’étiquette contient également les allégations, à savoir toute revendication utilisée pour la publicité du produit.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour procéder à la validation de la Maquette, délai pendant lequel il peut solliciter des modifications dans la limite de deux itérations. Le Client est seul responsable de la validation de la Maquette, valant passation définitive de la commande de Produits personnalisés pour les quantités renseignées. A défaut de validation de la Maquette dans les conditions ci-avant définies, la commande est réputée annulée par le Client.
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• DELAIS D’EXECUTION DES COMMANDES DE PRODUITS PERSONNALISES
Les commandes de Produits personnalisés sont exécutées dans un délai standard de vingt (20) jours après la validation de la commande. Le Client est informé par message électronique de la mise en livraison des Produits personnalisés commandés.
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4.1.5. COOPERATION
Le Client s’engage à une entière coopération avec Mademoiselle dans le cadre de l’exécution des Commandes, notamment lorsque Mademoiselle lui fournit des instructions ou directives d’utilisation des Produits. Le Client s’engage en outre à notifier sans délai toute difficulté financière qui pourrait avoir pour conséquence quelque incident de paiement portant sur les factures émises par Mademoiselle.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Prix
Dans l’ensemble des documents commerciaux, sites internet, plaquettes et correspondances de Mademoiselle, les prix des produits sont réputés indiqués en Euros et hors taxes, départ usine, emballages et frais de livraison en sus.
Les prix mentionnés ne comprennent pas le transport, les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge du Client sauf mention contraire portée sur un Bon de Commande.
Le prix de la livraison est fixé au moment de la commande en fonction des modalités de livraison choisies par le Client.
Les commandes passées à destination d’un Etat non-membre de l’Union Européenne sont passées Ex-Works (EXW) sauf mention contraire portée sur le Bon de Commande. Il incombe au Client d’organiser le transport et de supporter les risques des produits jusqu’au lieu de livraison. Les formalités et frais d’exportation et d’importation ainsi que les droits et taxes liés à ces deux opérations restent à la charge du Client qui s’oblige à obtenir, auprès des autorités compétentes du pays de livraison, les autorisations requises pour l’importation des produits.
Tout Produit livré à destination d’un autre pays membre de l’Union Européenne est automatiquement assujetti à la TVA en France selon la règlementation communautaire en vigueur. Seules les commandes à destination de Clients étrangers à l’Union Européenne sont facturées hors-taxe, la déclaration de TVA s’effectuant localement à l’initiative du Client, bénéficiaire du produit.
5.2. Paiements
5.2.1. MODALITES DE PAIEMENT
Par défaut, les paiements sont à effectuer à la commande des Produits et conditionnent leur mise en livraison.
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Les règlements peuvent être effectués via le Compte selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation. Le Client est avisé que Mademoiselle ne collecte ni ne conserve aucun élément propre aux données bancaires du Client et que le règlement des commandes s’effectue à l’aide du service STRIPE, partenaire de Mademoiselle. Sont acceptées les cartes du réseau Visa, CB, Mastercard et American Express. Les frais de livraison et de port sont réglés au moment du paiement de la commande.
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Alternativement, les paiements peuvent être effectués par virement bancaire. Un paiement n’est considéré comme libératoire qu’au moment où les sommes dues sont durablement portées au crédit du compte bancaire de Mademoiselle quel que soit le moyen de paiement employé.
5.2.2. DEFAUT DE PAIEMENT
Tout défaut de paiement total ou partiel constaté après l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant expédition de la facture correspondante expose le Client au paiement d’une pénalité de retard à un taux égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de dix (10) points. Le taux retenu est celui en vigueur au jour de la remise de la facture. Telle pénalité, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, est appliquée par jour de retard sans que l’envoi d’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, une pénalité de deux-cents (200) Euros au titre des frais de recouvrement est due, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le Client supportant en sus tous à leur coût réel tous les frais d’avocat et de Commissaire de Justice exposés par Mademoiselle pour assurer le recouvrement des sommes impayées. Le Client s’oblige au surplus contractuellement à rembourser à Mademoiselle les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
5.3. Factures
La facture est transmise au Client par voie électronique au moment de la commande des Produits. Elle reprend les indications renseignées par ce dernier sur son Compte, lesquelles ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission. La facture comporte le montant détaillé des frais de livraison applicables à la commande.

6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise des Produits au lieu indiqué lors de la passation de la commande, accompagnée du bon de livraison. La charge des frais de livraison incombe en totalité au Client.
Le Client est avisé que la livraison est assurée par des prestataires professionnels extérieurs et que Mademoiselle ne saurait se porter garante des délais de livraison. Les délais de livraison moyens sont mentionnés, à titre indicatif, sur l’interface de commande du Site ou le Bon de Commande. Mademoiselle est pleinement libérée de son obligation de délivrance à compter de la réception du
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colis par le Client. Par dérogation à ce qui précède, l’ensemble des ventes extra-communautaires sont passées Ex-Works (EXW), sauf mention contraire résultant des documents contractuels.
6.2. Vérification des marchandises
Les Produits expédiés par Mademoiselle sont emballés dans des cartons scellés d’une bande de 7
garantie. Il incombe au Client de vérifier que cette bande soit toujours intacte avant d’accepter la réception du colis. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison.
En cas de manque, de non-conformité des Produits livrés, d’avarie totale ou partielle ou d’erreur, le Client doit, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code du Commerce, émettre des réserves écrites sur le récépissé du transporteur et les confirmer dans les soixante-douze (72) heures par lettre recommandée ou par courriel adressé à Mademoiselle. A défaut de réserves expressément formulées par écrit comme décrit ci-avant, les produits livrés sont réputés parfaitement conformes à la commande.
Les délais de livraison moyens sont mentionnés à titre indicatif. De manière générale, Mademoiselle s’engage à livrer au Client dans un délai n’excédant pas trente (30) jours ouvrables à compter du paiement de la commande.
6.3. Transfert des risques
Le Client devient pleinement responsable des produits dès leur remise matérielle à la livraison et assume alors les risques de perte, de vol, de détérioration ainsi que la responsabilité des produits, même en cas de force majeure. Le Client s’engage à souscrire les polices d’assurances garantissant les risques des produits à compter de la livraison. Par dérogation, le transfert des risques des produits s’effectue conformément aux principes de l’incoterm EXW pour toutes les ventes extra
communautaires, sauf mention contraire figurant au Bon de Commande.
6.4. Réserve de propriété
Le Client accepte que les Produits livrés restent la pleine propriété de Mademoiselle jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais, intérêts et accessoires. En cas de défaut de paiement du prix à son échéance, Mademoiselle peut à tout moment revendiquer les produits et résoudre l’ensemble des ventes n’ayant pas donné lieu à paiement libératoire complet.

7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
7.1. Conformité règlementaire des produits
Mademoiselle s’engage à délivrer au Client un Produit conforme aux stipulations contractuelles. Elle s’engage également à ce que le Produit ne soit pas entaché de vices dégradant de manière importante sa qualité et dont elle aurait connaissance en amont de la vente.
Mademoiselle garantit au Client que les Produits qu’elle commercialise sont en totale conformité avec la réglementation applicable au jour de la commande. Les obligations réglementaires concernant les
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Produits sont notamment la mise en place d’un Dossier d’Information Produit (DIP) ainsi que la Déclaration au Portail européen de Notification des Produits Cosmétiques (CPNP) issu du règlement sur le cosmétique n° 1223/2009 et obligatoire depuis le 11 juillet 2013.
Il est spécifiquement précisé que Mademoiselle n’offre aucune autre garantie contractuelle des Produits qu’elle fournit.
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Le Client est ainsi seul responsable vis-à-vis de ses propres clients de l’utilisation correcte des Produits, conformément aux instructions d’utilisation, spécifications techniques et normes de sécurité applicables. Mademoiselle n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.
7.2. Garanties liées à l’usage du Signe
Le Client garantit à Mademoiselle qu’elle ne sera en aucune manière inquiétée et qu’aucun tiers ne viendra chercher sa responsabilité à raison de la fabrication et/ou de la commercialisation des Produits personnalisés à raison du fait qu’ils sont revêtus du Signe.
En considération de telle garantie, le Client s’oblige à intervenir volontairement dans le cadre de toute réclamation ou procédure diligentée par tout tiers s’estimant lésé par l’usage du Signe et en faisant grief à Mademoiselle. Sans que cette liste ne soit limitative, cette garantie couvre les litiges de contrefaçon, de concurrence déloyale, de parasitisme et plus généralement tous litiges liés directement ou indirectement à l’usage que Mademoiselle aura fait du Signe pour les besoins de l’exécution des présentes.
En conséquence, le Client s’oblige à (a) garantir Mademoiselle du montant de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre à raison de l’usage du Signe ; (b) garantir Mademoiselle à raison de toute somme qu’elle s’engagerait à payer dans le cadre d’une transaction signée avec un tiers lui reprochant l’usage du Signe (et à laquelle le Client aura été invité à participer) ; (c) laisser Mademoiselle indemne de tous les frais exposés pour assurer sa défense dans un cadre contentieux comme précontentieux et couvrir en leur intégralité et à leur coût réel les frais d’avocat et les dépenses utiles exposés par Mademoiselle pour les besoins de sa défense dans les cas visés au (a) et/ou au (b) ci-avant.
7.3. Limitation de responsabilité
En tant que professionnel averti, le Client s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs et clients à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour tout dommage matériel ou immatériel, tel que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés au fonctionnement et à l’usage des produits, à l’impossibilité de les commercialiser ou de les utiliser et ce quelle que soit la personne qui invoque ou qui prétend avoir subi ledit dommage. Le Client s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.
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Dans tous les cas où le Client viendrait à engager la responsabilité de Mademoiselle dans les suites des présentes, il est spécifiquement convenu que sa responsabilité, tous chefs de préjudice confondus, sera limitée à dix fois le montant le la commande faisant litige, dans la limite totale de 30.000 euros.

8. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux obligations des présentes pour tout retard ou inexécution lié à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont notamment considérés comme des cas de forme majeure : les conséquences des attaques de pirates informatiques ; les interruptions, suspensions, réductions ou dérangements de la fourniture électrique ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et les pandémies.

9. DIFFICULTÉS
Dans tous les cas et même en cas de difficultés, le Client s’oblige à conserver vis-à-vis de Mademoiselle et de ses personnels un comportement coopératif et s’interdit formellement tout comportement dénigrant et commentaire versé sur les réseaux sociaux visant à critiquer les Produits ou à porter atteinte à l’image de marque de Mademoiselle. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions par son personnel, ses associés ou mandataires.
En cas de difficulté rencontrée avec le Client, Mademoiselle se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre et/ou de résilier temporairement ou définitivement l’accès à un Compte, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des présentes ou d’utilisation des services de Mademoiselle à des fins inappropriées ou contrevenant à la loi.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE, COMPÉTENCE ÉTANT ATTRIBUÉE PAR LES PARTIES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE NÉ À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION OU LA RÉSOLUTION DES PRÉSENTES.
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